Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population - Article 4

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Article 4
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La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile est complétée par un article D. 132-6-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 132-6-1.-L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D. 132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile. »