Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - Article 6

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Article 6

La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L. 3123-2 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.

NOTA :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (nor : inta1318171a), les dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.


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