LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Article 5

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Article 5
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I. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin des articles L. 2122-7 et L. 7111-8, les mots : « ou bien les conditions de l'article L. 2122-6 » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2232-2 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2232-6 et au second alinéa de l'article L. 2232-7, les mots : « , dans le cadre de la mesure de l'audience prévue » sont remplacés par les mots : « aux élections visées » et les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés ;
4° A l'article L. 7111-10, les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6 » et les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés.
II. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa de l'article L. 423-9, les mots : « , ou bien les conditions de l'article L. 2122-6 du même code » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article L. 423-10, les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6 du même code » ainsi que les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés.
III. ― L'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « dans leur rédaction issue de la présente loi » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du III, les références : « des articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2122-5 du code du travail ».


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