Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles

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ELI: Non disponible



A N N E X E S
A N N E X E I


NOMENCLATURES UTILISÉES PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES POUR TRANSMETTRE LES INFORMATIONS À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
I. - Nomenclatures figurant dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale :


IDENTIFICATION DE LA NOMENCLATURE
figurant dans l'arrêté du 6 février 2008

NOMENCLATURE
correspondante pour le transfert des informations

DESCRIPTION

II.1. Situation familiale

SITFAM

Situation familiale

II.2. Situation actuelle

SITACT

Situation actuelle par rapport à l'activité ou l'emploi

II.3. Ressources propres de la personne

SITREC

Ressources propres de la personne

III.1. Type d'hébergement

TYPHEB

Type d'hébergement

III.2. Situation du titulaire de logement

SITLGT

Situation du titulaire de logement

III.3. Type de logement

TYPLGT

Type de logement

III.4. Lieu d'habitat

TYPHBT

Typicité du lieu d'habitat

III.5. Caractéristiques du logement

TYPAEXT

Caractéristique du logement

IV.2. Transport
Déclinaison de premier niveau de la nomenclature

TYPTRANSP

Type de transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2 Transport. Cette nomenclature est liée à la nomenclature

Concaténation des nomenclatures :
IV.2. Transports en commun
IV.2. bis. Transport scolaire
IV.2. ter. Véhicule personnel

CARTRANSP

Caractéristique du transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2.1, IV.2.2 et IV.2.3

V.1. Situation scolaire actuelle

SITSCO

Situation scolaire actuelle

VI.1 bis.

NIVFORSCO

Niveau de formation scolaire actuel

VI.1. Scolarité suivie

SCOSUIV

Scolarité suivie

V.1 bis.

TYPSCO

Etablissement(s) fréquenté(s)

V.2. Evaluation de la scolarité

EVASCO

Evaluation de la scolarité

VI.1 bis.

NIVFORPRO

Niveau de formation professionnelle

VI.3. Projet professionnel

SOUHTRA

Projet professionnel

VI.3 bis.

SITEMP

Situation par rapport au travail

VI.4. Activité professionnelle

TYPACT

Type d'activité professionnelle

VI.4 bis. Type de contrat

TYPCONT

Type de contrat

VI.4 ter.

PCSN1

Catégorie socioprofessionnelle

VII.1. Diagnostic

CIM

Pathologie

VII.1 bis. Origine de la pathologie

ORIPAT

Origine de la pathologie

VII.9. Déficiences

NATDEF

Déficiences

VII.10. Prises en charges régulières

TYPCHARG

Type de prises en charges régulières

Concaténation des nomenclatures
VII.11 Contraintes liées aux traitements
VII.11 bis. Appareillage
VII.11 ter. Autres contraintes

CONDESC

Types de contraintes médicales

IX Activités

CAPTYP

Activités

IX.B Systèmes de cotation

NOTVAL

Systèmes de cotation des différentes activités de la nomenclature CAPTYP

IX.1 bis. Besoins de compensation identifiés

PPCATBES

Type de besoins de compensation identifiés




II. ― Autres nomenclatures internes au système d'information prévu à l'article L. 247-2.
II.1. NUMDEP Description : numéro de département.

CODE

LIBELLÉ

001

AIN

002

AISNE

003

ALLIER

004

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

005

HAUTES-ALPES

006

ALPES-MARITIMES

007

ARDECHE

008

ARDENNES

009

ARIEGE

010

AUBE

011

AUDE

012

AVEYRON

013

BOUCHES-DU-RHONE

014

CALVADOS

015

CANTAL

016

CHARENTE

017

CHARENTE-MARITIME

018

CHER

019

CORREZE

02A

CORSE-DU-SUD

02B

HAUTE-CORSE

021

COTE-D'OR

022

COTES-D'ARMOR

023

CREUSE

024

DORDOGNE

025

DOUBS

026

DROME

027

EURE

028

EURE-ET-LOIR

029

FINISTERE

030

GARD

031

HAUTE-GARONNE

032

GERS

033

GIRONDE

034

HERAULT

035

ILLE-ET-VILAINE

036

INDRE

037

INDRE-ET-LOIRE

038

ISERE

039

JURA

040

LANDES

041

LOIR-ET-CHER

042

LOIRE

043

HAUTE-LOIRE

044

LOIRE-ATLANTIQUE

045

LOIRET

046

LOT

047

LOT-ET-GARONNE

048

LOZERE

049

MAINE-ET-LOIRE

050

MANCHE

051

MARNE

052

HAUTE-MARNE

053

MAYENNE

054

MEURTHE-ET-MOSELLE

055

MEUSE

056

MORBIHAN

057

MOSELLE

058

NIEVRE

059

NORD

060

OISE

061

ORNE

062

PAS-DE-CALAIS

063

PUY-DE-DOME

064

PYRENEES-ATLANTIQUES

065

HAUTES-PYRENEES

066

PYRENEES-ORIENTALES

067

BAS-RHIN

068

HAUT-RHIN

069

RHONE

070

HAUTE-SAONE

071

SAONE-ET-LOIRE

072

SARTHE

073

SAVOIE

074

HAUTE-SAVOIE

075

PARIS

076

SEINE-MARITIME

077

SEINE-ET-MARNE

078

YVELINES

079

DEUX-SEVRES

080

SOMME

081

TARN

082

TARN-ET-GARONNE

083

VAR

084

VAUCLUSE

085

VENDEE

086

VIENNE

087

HAUTE-VIENNE

088

VOSGES

089

YONNE

090

TERRITOIRE DE BELFORT

091

ESSONNE

092

HAUTS-DE-SEINE

093

SEINE-SAINT-DENIS

094

VAL-DE-MARNE

095

VAL-D'OISE

099

ETRANGER

971

GUADELOUPE

972

MARTINIQUE

973

GUYANE

974

LA REUNION

975

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

976

MAYOTTE

977

SAINT-BARTHELEMY

978

SAINT-MARTIN


II.2. GEO Description : codification du lieu de naissance.

CODE

LIBELLÉ

1

France

2

EEE ou Suisse

3

Autre


II.3. SEXE Description : sexe de la personne.

CODE

LIBELLÉ

0

Inconnu

1

Masculin

2

Féminin

9

Non spécifié


II.4. CAPJUR Description : capacité juridique.

CODE

LIBELLÉ

1

Mineur

2

Majeur


II.5. TYPPROTJUR Description : type de capacité juridique (ou type de mesure de protection juridique).

CODE

LIBELLÉ

1

Autorité parentale exercée par un ou les parents

2

Avec délégation d'autorité parentale

3

Avec mesure de protection judiciaire

4

Pleine capacité juridique

5

Sous tutelle

6

Sous curatelle

7

Sous sauvegarde de justice

8

Sous mandat de protection


II.6. LIENPAR Description : type de lien entre la personne handicapée et son entourage.


CODE

LIBELLÉ

1

Foyer

2

Représentant légal

3

Aidant

4

Ayant droit


II.7. TYPLIEN Description : description de la personne en lien avec la personne handicapée.

CODE

LIBELLÉ

1

Père

2

Mère

3

Enfant

4

Ascendant au-delà du premier degré

5

Descendant au-delà du premier degré

6

Instructeur

7

Référent scolaire

8

Coordinateur

9

Service prestataire

10

Personne physique extérieure à la famille

11

Autre


II.8. CARACLOG Description : cotation pour les caractéristiques du logement précisées par la nomenclature III.5 Caractéristiques du logement mentionnée dans le tableau I.

CODE

LIBELLÉ

1

Existe

2

Vétuste

3

Adapté

4

Equipement domotique

5

Aménagement déjà réalisé


II.9. TXINCA Description : tranche de taux d'incapacité.

CODE

LIBELLÉ

1

¸ 50 %

2

50 % et ¸ 80 %

3

80 %


II.10. TXCAPA Description : tranche de taux de capacité de travail.

CODE

LIBELLÉ

1

¸ 5 %

2

5 %


II.11. SOUHSCO Description : souhaits par rapport à la scolarisation.

CODE

LIBELLÉ

1

Souhaite être scolarisé

2

Ne souhaite pas être scolarisé


II.12. DIP Description : diplômes obtenus et aménagement des conditions d'examens ou de concours.

CODE

LIBELLÉ

01

Aucun diplôme

02

Certificat d'études primaires

03

Certificat de formation général (CFG)

04

Attestation de compétences professionnelles dans le cadre de la formation au CAP

05

Brevet des collèges

06

CAP ou BEP

07

Baccalauréat général

08

Baccalauréat technologique

09

Baccalauréat professionnel

10

BTS

11

DUT

12

Licence

13

Master

14

Doctorat

15

Diplôme d'écoles d'ingénieurs

16

Diplôme d'écoles de commerce

17

Autres


II.13. NOTTYP Description : nature de l'évaluation.

CODE

LIBELLÉ

1

Capacité fonctionnelle

2

Réalisation effective

3

Facilitateur

4

Obstacle


II.14. STATPH Description : position du dossier de la personne handicapée par rapport à la MDPH.

CODE

LIBELLÉ

1

Actif

2

Inactif

3

Fermé

4

Transfert


II.15. PVIAIDE Description : personne ou organisme ayant aidé à la rédaction du projet de vie.


CODE

LIBELLÉ

1

Ascendant

2

Association

3

Organisme mandaté par la MDPH

4

MDPH elle-même

5

Autre membre de la famille

6

Personne autre qu'un membre de la famille


II.16. NATDEM Description : nature de la demande.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Première demande

2

Réexamen


II.17. TYPREA Description : motif du réexamen de la demande.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Droit arrivant à échéance

2

Changement de situation


II.18. TYPDEM2 Description : type de la demande niveau 2.

CODE

LIBELLÉ

1

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

1.1

AAH sans précision

1.2

AAH L. 821-1

1.3

AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR)

1.4

AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA)

1.5

AAH L. 821-2

1.6

Complément de ressources pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI)

1.7

Majoration vie autonome pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI)

2

Allocation d'éducation de l'enfant handicapée (AEEH)

2.1

AEEH sans précision (y compris sans compléments précisés)

2.2

AEEH de base

2.3

AEEH + complément 1

2.4

AEEH + complément 2

2.5

AEEH + complément 3

2.6

AEEH + complément 4

2.7

AEEH + complément 5

2.8

AEEH + complément 6

2.9

Majoration parent isolé

3

Allocation compensatrice

3.1

Allocation compensatrice sans précision

3.2

Allocation compensatrice pour frais professionnel (ACFP) sans précision

3.2.1

ACFP 5 %

3.2.2

ACFP 10 %

3.2.3

ACFP 15 %

3.2.4

ACFP 20 %

3.2.5

ACFP 25 %

3.2.6

ACFP 30 %

3.2.7

ACFP 35 %

3.2.8

ACFP 40 %

3.2.9

ACFP 45 %

3.2.10

ACFP 50 %

3.2.11

ACFP 55 %

3.2.12

ACFP 60 %

3.2.13

ACFP 65 %

3.2.14

ACFP 70 %

3.2.15

ACFP 75 %

3.2.16

ACFP 80 %

3.3

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sans précision

3.3.1

ACTP 40 %

3.3.2

ACTP 45 %

3.3.3

ACTP 50 %

3.3.4

ACTP 55 %

3.3.5

ACTP 60 %

3.3.6

ACTP 65 %

3.3.7

ACTP 70 %

3.3.8

ACTP 75 %

3.3.9

ACTP 80 %

4

Prestation de compensation (PCH)

4.1

PCH sans précision

4.2

PCH élément 1

4.2.1

PCH élément 1 sans précision

4.2.2

PCH élément 1/Actes essentiels

4.2.3

PCH élément 1/Entretien personnel

4.2.4

PCH élément 1/Déplacements

4.2.5

PCH élément 1/Participation à la vie sociale

4.2.6

PCH élément 1/ Besoins éducatifs

4.2.7

PCH élément 1/Surveillance

4.2.8

PCH élément 1/Surveillance régulière

4.2.9

PCH élément 1/Combinaison aide et surveillance seule

4.2.10

PCH élément 1/Combinaison aide totale et présence constante

4.2.11

PCH élément 1/Frais professionnels ou fonctions électives

4.2.12

PCH élément 1/Forfait cécité

4.2.13

PCH élément 1/Forfait surdité

4.3

PCH élément 2/Aides techniques

4.3.1

PCH élément 2/Aides techniques inscrites dans la LPP

4.3.1.1

PCH élément 2/Lits médicaux

4.3.1.2

PCH élément 2/Accessoires de lits médicaux

4.3.1.3

PCH élément 2/Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée

4.3.1.4

PCH élément 2/Coussins d'aide à la prévention des escarres

4.3.1.5

PCH élément 2/Coussins ischiatiques sur mesure

4.3.1.6

PCH élément 2/Accessoires pour coussins

4.3.1.7

PCH élément 2/Matelas ou sur matelas d'aide à la prévention d'escarres de classe I

4.3.1.8

PCH élément 2/Accessoires de protection du matelas ou surmatelas

4.3.1.9

PCH élément 2/Appareil modulaire de verticalisation

4.3.1.10

PCH élément 2/Cannes et béquilles

4.3.1.11

PCH élément 2/Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée

4.3.1.12

PCH élément 2/Déambulateurs et prestation de livraison

4.3.1.13

PCH élément 2/Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison

4.3.1.14

PCH élément 2/Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes

4.3.1.15

PCH élément 2/Appareils destinés au soulèvement du malade

4.3.1.16

PCH élément 2/Appareils divers d'aide à la vie

4.3.1.17

PCH élément 2/Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est inférieure ou égale à 70 db

4.3.1.18

PCH élément 2/Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est supérieure à 70 db

4.3.1.19

PCH élément 2/Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité

4.3.1.20

PCH élément 2/Fauteuils roulants à propulsion manuelle

4.3.1.21

PCH élément 2/Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique

4.3.1.22

PCH élément 2/Fauteuils roulants verticalisateurs

4.3.1.23

PCH élément 2/Fauteuil roulant électrique monte-marches

4.3.1.24

PCH élément 2/Poussettes et fauteuils roulants à pousser

4.3.1.25

PCH élément 2/Tricycles à propulsion manuelle ou podale

4.3.1.26

PCH élément 2/Options et accessoires applicables aux fauteuils roulants

4.3.1.27

PCH élément 2/Options et accessoires applicables aux véhicules divers

4.3.1.28

PCH élément 2/Aides visuelles optiques

4.3.1.29

PCH élément 2/Aides visuelle électroniques

4.3.1.30

PCH élément 2/Autres aides techniques inscrites dans la LPP

4.3.2

PCH élément 2/Aides techniques non inscrites dans la LPP

4.3.2.1

PCH élément 2/Aides à la protection portées sur le corps

4.3.2.2

PCH élément 2/Aides à l'habillage et au déshabillage

4.3.2.3

PCH élément 2/Aides à l'hygiène

4.3.2.4

PCH élément 2/Aides permettant de se laver, se baigner et se doucher

4.3.2.5

PCH élément 2/Cyclomoteurs et motocyclettes

4.3.2.6

PCH élément 2/Cycles

4.3.2.7

PCH élément 2/Accessoires de fauteuils roulants

4.3.2.8

PCH élément 2/Aides au transfert

4.3.2.9

PCH élément 2/Aides à la préparation de la nourriture et des boissons

4.3.2.10

PCH élément 2/Aides pour manger et boire

4.3.2.11

PCH élément 2/Tables

4.3.2.12

PCH élément 2/Mobilier d'assise (surcoût)

4.3.2.13

PCH élément 2/Aides pour régler la hauteur du mobilier

4.3.2.14

PCH élément 2/Equipement de sécurité pour la maison et autres locaux

4.3.2.15

PCH élément 2/Aides optiques

4.3.2.16

PCH élément 2/Dispositifs de sortie pour ordinateurs, machine à écrire et équipement électronique

4.3.2.17

PCH élément 2/Machines à écrire et de traitement de texte

4.3.2.18

PCH élément 2/Aides pour dessiner et écrire

4.3.2.19

PCH élément 2/Aides à la lecture non optique

4.3.2.20

PCH élément 2/Téléphones et aides pour téléphoner

4.3.2.21

PCH élément 2/Aides à la communication face à face

4.3.2.22

PCH élément 2/Systèmes d'alarme

4.3.2.23

PCH élément 2/Aides pour compenser et/ou remplacer la fonction du bras et/ou de la main et/ou des doigts

4.3.2.24

PCH élément 2/Aides à la saisie à distance

4.3.2.25

PCH élément 2/Aides pour porter et transporter

4.3.2.26

PCH élément 2/Autres aides techniques non inscrites dans la LPP et dans l'arrêté des tarifs (tarif = 75 % du prix)

4.4

PCH élément 3

4.4.1

PCH élément 3 sans précision

4.4.2

PCH élément 3/Aménagement du logement

4.4.2.1

PCH élément 3/Aménagement du logement sans précision

4.4.2.2

PCH élément 3/Aménagement accès extérieur

4.4.2.3

PCH élément 3/Aménagement circulations intérieures sans précision

4.4.2.4

PCH élément 3/Aménagement circulations intérieures horizontales

4.4.2.5

PCH élément 3/Aménagement circulations intérieures verticales

4.4.2.6

PCH élément 3/Aménagement chambre

4.4.2.7

PCH élément 3/Aménagement séjour

4.4.2.8

PCH élément 3/Aménagement cuisine

4.4.2.9

PCH élément 3/Aménagement salle de bains

4.4.2.10

PCH élément 3/Aménagement toilettes

4.4.2.11

PCH élément 3/Aménagement pièce pour exercer une activité professionnelle ou de loisir

4.4.2.12

PCH élément 3/Autre pièce PCH

4.4.2.13

PCH élément 3/Domotique

4.4.2.14

PCH élément 3/Extension

4.4.2.15

PCH élément 3/Construction neuve

4.4.2.16

PCH élément 3/Déménagement

4.4.3

PCH élément 3/Aménagement du véhicule

4.4.3.1

PCH élément 3/Aménagements du véhicule sans précision

4.4.3.2

PCH élément 3/Aménagement du poste de conduite

4.4.3.3

PCH élément 3/Aménagement du poste passager

4.4.3.4

PCH élément 3/Autres aménagements du véhicule

4.4.4

PCH élément 3/Surcoûts liés au transport

4.5

PCH élément 4

4.5.1

PCH élément 4 sans précision

4.5.2

PCH élément 4/Aides spécifiques

4.5.3

PCH élément 4/Aides exceptionnelles

4.6

PCH élément 5/Aides animalières

5

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

5.1

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

6

Carte d'invalidité ou de priorité

6.1

Carte de priorité

6.2

Carte d'invalidité

6.2.1

Carte d'invalidité sans précision

6.2.2

Carte d'invalidité sans mention

6.2.3

Carte d'invalidité avec mention « besoin d'accompagnement »

6.2.4

Carte d'invalidité avec mention « besoin d'accompagnement et cécité »

7

Carte de stationnement

7.1

Carte de stationnement

8

Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer

8.1

Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer

9

Orientation et accompagnement vers un dispositif jeune

9.1

Orientation vers un dispositif jeune sans précision

9.2

Orientation vers un dispositif médico-social jeune

9.2.1

Accueil médico-social de jour enfant

9.2.1.1

Accueil médico-social de jour enfant sans précision

9.2.1.2

Institut médico-éducatif (IME)

9.2.1.2.1

IME pour déficience intellectuelle sans précision

9.2.1.2.2

IME pour enfant polyhandicapé

9.2.1.2.3

IME section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)

9.2.1.2.4

IME section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)

9.2.1.2.5

IME section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)

9.2.1.3

Institut d'éducation motrice (IEM)

9.2.1.3.1

IEM sans précision

9.2.1.3.2

IEM sections de préparation à la vie sociale (SPVS)

9.2.1.3.3

IEM section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)

9.2.1.3.4

IEM section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)

9.2.1.3.5

IEM section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)

9.2.1.4

Institut d'éducation sensorielle (IES)

9.2.1.4.1

IES sans précision

9.2.1.4.2

IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience auditive

9.2.1.4.3

IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience visuelle

9.2.1.4.4

IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience auditive

9.2.1.4.5

IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience visuelle

9.2.1.4.6

IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience auditive

9.2.1.4.7

IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience visuelle

9.2.1.5

Institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP)

9.2.2

Accompagnement médico-social de jour enfant

9.2.2.1

Accompagnement médico-social de jour enfant sans précision

9.2.2.2

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

9.2.2.2.1

SESSAD polyvalent

9.2.2.2.2

SESSAD pour déficience intellectuelle

9.2.2.2.3

SESSAD pour déficience motrice

9.2.2.2.4

SESSAD pour troubles du comportement

9.2.2.3

Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) déficience auditive

9.2.2.4

Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) déficience visuelle

9.2.2.5

Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS)

9.2.2.6

Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS)

9.2.2.7

Service de soins et d'aide à domicile (SSAD)

9.2.3

Hébergement

9.2.3.1

Hébergement médico-social de nuit enfant

9.2.3.2

Internat médico-social

9.2.3.3

Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS)

9.2.3.4

Institut médico-éducatif (IME)

9.2.3.4.1

IME pour déficience intellectuelle sans précision

9.2.3.4.2

IME pour enfant polyhandicapé

9.2.3.4.3

IME Section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)

9.2.3.4.4

IME Section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)

9.2.3.4.5

IME Section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)

9.2.3.5

Institut d'éducation motrice (IEM)

9.2.3.5.1

IEM sans précision

9.2.3.5.2

IEM sections de préparation à la Vie Sociale (SPVS)

9.2.3.5.3

IEM section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA)

9.2.3.5.4

IEM section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES)

9.2.3.5.5

IEM section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro)

9.2.3.6

Institut d'éducation sensorielle (IES)

9.2.3.6.1

IES sans précision

9.2.3.6.2

IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience auditive

9.2.3.6.3

IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience visuelle

9.2.3.6.4

IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience auditive

9.2.3.6.5

IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience visuelle

9.2.3.6.6

IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience auditive

9.2.3.6.7

IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience visuelle

9.2.3.7

Institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP)

9.3

Préconisation vers un dispositif jeune

9.3.1

Centre d'action médico sociale précoce (CAMSP)

9.3.2

CAMSP polyvalents

9.3.3

CAMSP spécialisés

9.3.4

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

9.3.5

Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU)

9.4

Scolarité

9.4.1

Accueil en milieu scolaire ordinaire

9.4.2

Classe ordinaire de 1er degré

9.4.2.1

Classe préélémentaire

9.4.2.2

Classe élémentaire

9.4.3

Classe ordinaire de 2e degré

9.4.3.1

Collège

9.4.3.2

Lycée général ou technologique

9.4.3.3

Lycée général ou technologique avant terminale (2de―1re)

9.4.3.4

Lycée général ou technologique terminale

9.4.3.5

Lycée professionnel

9.4.3.6

Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.3.7

Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.4

Enseignement supérieur

9.4.5

Enseignement par le CNED

9.4.5.1

Enseignement à domicile par le CNED

9.4.5.2

Enseignement à distance par le CNED

9.4.6

Enseignement à domicile

9.4.6.1

Enseignement à domicile par le SAPAD

9.4.6.2

Enseignement à domicile autre

9.4.7

Classe pour l'inclusion scolaire (CLIS)

9.4.7.1

CLIS 1

9.4.7.2

CLIS 2

9.4.7.3

CLIS 3

9.4.7.4

CLIS 4

9.4.8

Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)

9.4.8.10

ULIS TFC

9.4.8.11

ULIS TFC/Collège

9.4.8.12

ULIS TFC/Lycée général ou technologique

9.4.8.13

ULIS TFC/Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)

9.4.8.14

ULIS TFC/Lycée général ou technologique terminale

9.4.8.15

ULIS TFC/Lycée professionnel

9.4.8.16

ULIS TFC/Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.8.17

ULIS TFC/Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.8.20

ULIS TED

9.4.8.21

ULIS TED/Collège

9.4.8.22

ULIS TED/Lycée général ou technologique

9.4.8.23

ULIS TED/Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re)

9.4.8.24

ULIS TED/Lycée général ou technologique terminale

9.4.8.25

ULIS TED/Lycée professionnel

9.4.8.26

ULIS TED/Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.8.27

ULIS TED/Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.8.30

ULIS TFM

9.4.8.31

ULIS TFM/Collège

9.4.8.32

ULIS TFM/Lycée général ou technologique

9.4.8.33

ULIS TFM/Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re)

9.4.8.34

ULIS TFM/Lycée général ou technologique terminale

9.4.8.35

ULIS TFM/Lycée professionnel

9.4.8.36

ULIS TFM/Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.8.37

ULIS TFM/Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.8.40

ULIS TFA

9.4.8.41

ULIS TFA/Collège

9.4.8.42

ULIS TFA/Lycée général ou technologique

9.4.8.43

ULIS TFA/Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)

9.4.8.44

ULIS TFA/Lycée général ou technologique terminale

9.4.8.45

ULIS TFA/Lycée professionnel

9.4.8.46

ULIS TFA/Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.8.47

ULIS TFA/Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.8.50

ULIS TFV

9.4.8.51

ULIS TFV/Collège

9.4.8.52

ULIS TFV/Lycée général ou technologique

9.4.8.53

ULIS TFV/Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re)

9.4.8.54

ULIS TFV/Lycée général ou technologique terminale

9.4.8.55

ULIS TFV/Lycée professionnel

9.4.8.56

ULIS TFV/Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.8.57

ULIS TFV/Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.8.60

ULIS TMA

9.4.8.61

ULIS TMA/Collège

9.4.8.62

ULIS TMA/Lycée général ou technologique

9.4.8.63

ULIS TMA/Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re)

9.4.8.64

ULIS TMA/Lycée général ou technologique terminale

9.4.8.65

ULIS TMA/Lycée professionnel

9.4.8.66

ULIS TMA/Lycée professionnel CAP-BEP

9.4.8.67

ULIS TMA/Lycée professionnel baccalauréat professionnel

9.4.9

Centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS)

9.4.10

Unité d'enseignement

9.5

Aménagement et accompagnement pour la scolarité

9.5.1

Matériel pédagogique

9.5.1.1

Matériel pédagogique pour déficience visuelle

9.5.1.2

Matériel pédagogique pour déficience auditive

9.5.1.3

Matériel informatique et audiovisuel adapté

9.5.1.4

Matériel pédagogique adapté autre

9.5.2

Mobilier adapté

9.5.3

Préconisation scolaire

9.5.4

Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours

9.5.4.1

Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours sans précision

9.5.4.2

Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours de l'enseignement scolaire ou supérieur

9.5.4.3

Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours hors l'enseignement scolaire ou supérieur

9.5.5

Auxiliaire de vie scolaire

9.6

Choix pour le parcours scolaire des jeunes sourds, d'un mode de communication

9.6.1

Communication bilingue : langue des signes et langue française

9.6.2

Communication en langue française

9.7

Transport scolaire

9.7.1

Transport scolaire sans précision

9.7.2

Ambulance

9.7.3

Véhicule sanitaire léger

9.7.4

Véhicule aménagé

9.7.5

Taxi

9.7.6

Véhicule de la famille

9.7.7

Transport en commun

10

Orientation et accompagnement vers un dispositif adulte

10.1

Orientation vers un dispositif médico-social adulte

10.1.1

Orientation vers un dispositif médico-social adulte sans précision

10.1.2

Accueil médico-social de jour adulte sans précision

10.1.2.1

Accompagnement médico-social ambulatoire adulte

10.1.2.2

Maison d'accueil spécialisée (MAS)

10.1.2.3

Foyer d'accueil médicalisé (FAM)

10.1.2.4

Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS)

10.1.2.5

Foyer de vie/occupationnel

10.1.3

Accompagnement médico-social de jour adulte

10.1.3.1

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)

10.1.3.2

Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)

10.1.4

Hébergement médico-social de nuit adulte

10.1.4.1

Maison d'accueil spécialisée (MAS)

10.1.4.2

Foyer d'accueil Médicalisé (FAM)

10.1.4.3

Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS)

10.1.4.4

Foyer de vie/occupationnel

10.1.4.5

Foyer d'hébergement pour personnes handicapées

10.1.4.6

Foyer d'hébergement pour personnes âgées

10.2

Préconisation vers un dispositif médico-social adulte

10.2.1

Hébergement par accueillant familial à titre onéreux

10.2.2

Hébergement par lieu de vie et d'accueil pour adultes

10.2.3

Service de soins infirmier à domicile (SSIAD)

10.2.4

Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

10.2.5

Services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD)

10.3

Orientation professionnelle

10.3.1

Orientation professionnelle sans précision

10.3.2

Orientation professionnelle en milieu ordinaire

10.3.2.1

Centre de reclassement professionnel (CRP)

10.3.2.2

Centre de préorientation (CPO)

10.3.3

Orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

10.3.4

Aide à l'insertion professionnelle

10.3.4.1

Prime de reclassement

10.3.4.2

Subvention d'installation

10.3.5

Centre de formation d'apprentis (CFA)

10.3.6

Centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS)

10.4

Préconisation pour l'insertion professionnelle

10.4.1

Orientation vers un CAP Emploi

10.4.2

Entreprise adaptée

10.4.3

Formation professionnelle

10.4.3.1

Formation en milieu ordinaire

10.4.3.2

Formation aménagée (par exemple tutorat)

10.4.3.3

Reclassement professionnel

10.4.3.4

Aides humaines

10.4.3.5

Adaptation du poste de travail

11

Autres préconisations

11.1

Aides humaines

11.1.1

Accompagnement pour la vie sociale (loisirs, sports, culture, vie associative, citoyenneté)

11.1.2

Aides à domicile pour la vie domestique

11.1.3

Aides à la parentalité

11.1.4

Interprète en langue des signes française (LSF)

11.1.5

Codeur en langage parlé complété (LPC)

11.1.6

Autre dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine

11.2

Aides techniques (hors prestation de compensation)

11.3

Logement

11.3.1

Aménagement du logement

11.3.2

Recherche de logement adapté

11.3.3

Logement supervisé

11.3.4

Logement regroupé

11.4

Préconisation pour autres éléments de vie sociale

11.4.1

Crèche

11.4.2

Jardin d'enfant spécialisé

11.4.3

Assistante maternelle agréée

11.4.4

Centre de loisirs

11.4.5

Centre de loisirs adapté

11.4.6

Autres loisirs

11.4.7

Citoyenneté

11.4.8

Culture

11.4.9

Sport adapté

11.4.10

Vacances adaptées

11.4.11

Permis de conduire adapté

11.5

Autres accompagnements

11.5.1

Groupe d'entraide mutuelle (GEM)

11.5.2

Soutien psychologique

11.6

Soins

11.6.1

Garde de nuit

11.6.2

Hospitalisation à domicile (HAD)

11.6.3

Hébergement par accueil familial thérapeutique

11.6.4

Hospitalisation pour soins psychiatriques complète

11.6.5

Hospitalisation pour soins somatiques complète

11.6.6

Hospitalisation pour soins psychiatriques de jour

11.6.7

Hospitalisation pour soins somatiques de jour

11.6.8

Hospitalisation pour soins psychiatriques de nuit

11.6.9

Hospitalisation pour soins somatiques de nuit

11.6.10

Suivi ambulatoire

11.6.11

Centre médico-psychologique (CMP)

11.6.12

Centre de référence maladies rares

11.6.13

Consultation autres spécialités

11.6.14

Centre de référence des troubles du langage

11.7

Protection juridique

11.7.1

Autres mesures de protection juridique

11.7.2

Curatelle

11.7.3

Tutelle

11.8

Accès aux droits

11.8.1

Allocation de présence parentale

11.8.2

Accès aux autres droits (pension d'invalidité, maladie professionnelle, retraite anticipée...)


II.19. TYPPROC Description : type de procédure lié à la demande.

CODE

LIBELLÉ

1

Normale

2

Urgente


II.20. INITACT Description : initiateur de l'action (demande, suivi...).

CODE

LIBELLÉ

1

Personne handicapée

2

Président du conseil général

3

Etablissement médico-social

4

Etablissement scolaire

5

Etablissement professionnel

6

Caisse d'allocation familiale (CAF)

7

Mutualité sociale agricole (MSA)

8

Représentant légal

9

Aidant

10

Préfet

11

Autre


II.21. TATDEM Description : statut de la demande.

CODE

LIBELLÉ

1

Déposé

2

Recevable (lorsque la demande comprend toute les pièces obligatoires)

3

Recevable à compléter (demande de pièce complémentaire par la MDPH)

4

Annulé


II.22. STATEVA Description : stade de l'évaluation.

CODE

LIBELLÉ

1

A faire

2

En cours

3

Conclusive


II.23. MODEVAL Description : type de modalités d'évaluation.

CODE

LIBELLÉ

1

Visite à domicile

2

Analyse par l'équipe pluridisciplinaire

3

Avis d'expert

4

Bilan, document, compte rendu

5

Autre modalité


II.24. LIEUEVAL Description : lieu évaluation.

CODE

LIBELLÉ

1

Domicile de la personne handicapée

2

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

3

Etablissement

4

Autre


II.25. FONCPLURI Description : fonctions de l'équipe pluridisciplinaire.

CODE

LIBELLÉ

1

Médecin généraliste

2

Médecin de médecine physique et réadaptation (MPR)

3

Médecin du travail

4

Psychiatre

5

Autre médecin

6

Infirmier(e)

7

Ergothérapeute

8

Autre paramédical

9

Psychologue

10

Assistante sociale

11

Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)

12

Educateur spécialisé

13

Autre travailleur social

14

Enseignant

15

Référent insertion professionnelle

16

Personnel administratif

17

Technicien du bâti

18

Autre


II.26. TYPEQUIP Description : type d'appartenance.


CODE

LIBELLÉ

1

Interne

2

Externe


II.27. TYPAID Description : type d'aide extérieure.

CODE

LIBELLÉ

1

Intervenant isolé

2

Equipe externe conventionnée

3

Centre de référence maladie rare

4

Centre de ressource handicap

5

Pôle emploi et ses cotraitants (Cap emploi)

6

Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

7

Centre de préorientation professionnelle

8

Autre


II.28. COMPPC Description : formulation de commentaire sur le plan personnalisé de compensation.


CODE

LIBELLÉ

1

Pas d'avis exprimé au bout du délai de quinze jours

2

Avis global positif sans commentaire

3

Avis global positif avec commentaire

4

Avis global négatif


II.29. STATPPC Description : statut du plan personnalisé de compensation.

CODE

LIBELLÉ

1

En cours d'élaboration

2

Transmis à la personne handicapée

3

Retour à la maison départementale des personnes handicapées par la personne handicapée

4

Présenté à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

5

Mise à jour après décision CDAPH


II.30. TYPPROP Description : type de proposition.

CODE

LIBELLÉ

1

Aide

2

Orientation

3

Préconisation


II.31. TYPPRECO Description : type de préconisation.
Cette nomenclature est identique à la nomenclature mentionnée au II.17 : type_TYPDEM2.
II.32. MOTPROP Description : proposition de décision de l'équipe pluri disciplinaire.

CODE

LIBELLÉ

1

Rejet

2

Attribution


II.33. MODAL Description : modalité.

CODE

LIBELLÉ

1

Frais

2

ETP 20 %

3

ETP 50 %

4

ETP 20 % Frais

5

ETP 100 %

6

ETP 50 % Frais

7

ETP 100 % Frais

8

Présence permanente

9

Prestataire

10

Mandataire

11

Gré à gré

12

Aidant familial avec renoncement

13

Aidant familial sans renoncement

14

Forfait cécité

15

Forfait surdité

16

Entretien personnel

17

Déplacement

18

Participation vie sociale

19

Participation vie familiale


II.34. QUANTTYP Description : type de quantification.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Hors contrainte de l'offre (HCO)

2

Sous contrainte de l'offre (SCO)


II.35. QUANTCAR Description : caractérisation de la quantification.

CODE

LIBELLÉ

1

Montant

2

Durée

3

Quotité

4

Nombre d'heures


II.36. TYPCDA Description : type de commission des droits et de l'autonomie.

CODE

LIBELLÉ

1

Plénière

2

Simplifiée


II.37. TYPDEC Description : type de décision.

CODE

LIBELLÉ

1

Attribution

2

Rejet

3

Sursis


II.38. MOTIDEC Description : motivation de la décision.

CODE

LIBELLÉ

1

Taux incapacité

2

Critère administratif


II.39. ORGADEC Description : organisme décideur.

CODE

LIBELLÉ

1

Président du conseil général

2

Préfet

3

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

4

Autorité académique

5

Caisse d'allocation familiale (CAF) ou Mutualité sociale agricole (MSA)


II.40. STATDEC Description : statut de la décision.

CODE

LIBELLÉ

1

Effective

2

Echue


II.41. TYPREC Description : type de contestation.

CODE

LIBELLÉ

1

Conciliation

2

Recours gracieux

3

Recours contentieux


II.42. ORGAREC Description : organisme de recours.

CODE

LIBELLÉ

TA

Tribunal administratif

TCI

Tribunal du contentieux de l'incapacité

CNIT

Cours nationale d'incapacité et de la tarification

CAA

Cours administrative d'appel

CE

Conseil d'Etat

CC

Cour de Cassation

AUT

Autres


II.43. CONCREC Description : type de conclusion du recours.

CODE

LIBELLÉ

1

Validation décision Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

2

Décision CDAPH cassée et nouvelle décision


II.44. STATREC Description : statut du recours.

CODE

LIBELLÉ

1

Notifié

2

Décidé


II.45. STATSMO Description : statut du suivi de mise en œuvre.

CODE

LIBELLÉ

1

Effectif

2

Non effectif

3

En attente

4

Suspendu


II.46. MOTSMO Description : motif associé au suivi de la mise en œuvre.

CODE

LIBELLÉ

1

Liste d'attente

2

Admission

3

Non-réalisation, refus de la personne handicapée

4

Non-réalisation, refus de l'établissement


II.47. STATAIDANT Description : statut aidant.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Emploi direct

2

Service mandataire

3

Aidant familial

4

Service prestataire


II.48. TYPATTRIB Description : type attribution.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Mensuel

2

Ponctuel


II.49. UNITE Description : unité de valorisation de la décision.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Euros

2

Jours

3

Heures

4

Années


II.50. ETBFONC Description : mode de fonctionnement de l'établissement.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Internat/hébergement

1.1

Internat de semaine

1.2

Internat

1.3

Accueil de nuit

2

Externat

2.1

Externat

2.2

Semi-internat

2.3

Accueil de jour

3

Milieu ordinaire

3.1

Accompagnement milieu ordinaire

3.2

Soins ambulatoires

4

Placement familial


II.51. ETBTEMP Description : temporalité de l'accueil.

CODE

LIBELLÉ

― 1

Non renseigné

1

Accueil permanent

2

Accueil temporaire


A N N E X E I I


CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE


« Clause de sécurité et de confidentialité


« En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toute personne habilitée à accéder à ces données s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité de ces informations.
L'usage du dispositif de gestion des échanges entre SI MDPH et du SI CNSA garantit :
1° La reconnaissance de l'émetteur des données transmises ;
2° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des transmissions, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des opérations, l'intégrité de ces enregistrements et leur conservation pendant six mois. »


I. - La confidentialité du contenu des informations échangées


Cette confidentialité s'effectue via un dispositif d'anonymisation.
L'anonymisation d'un identifiant est une opération de deux transformations successives de l'identifiant réalisées à l'aide de deux secrets différents. Ces secrets sont détenus, pour le premier niveau d'anonymisation, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou son représentant et, pour le second niveau d'anonymisation, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant.


II. - L'identification de l'émetteur des données transmises


La transmission des données est assujettie à un mot de passe. Les mots de passe à utiliser sont ceux générés à l'aide d'un outil de la CNSA, assurant un minimum de huit caractères alphanumériques et comportant des caractères spéciaux. Ces mots de passe seront renouvelés tous les ans.


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