Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/29/ECET1024002A/jo/article_2


Le règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts est modifié comme suit :
1° Après la première phrase de l'article 3, est insérée la phrase suivante : « L'autorité de contrôle prudentiel communique au ministre le montant global des dépôts éligibles ainsi que le montant des dépôts couverts au 31 décembre de chaque année au sens des articles 2, 3 et 5 du règlement CRBF n° 99-05. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1.1 de l'annexe relative au calcul de la répartition des contributions parmi les adhérents est modifié comme suit :
― entre les mots : « les comptes » et les mots : « des entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, » ;
― les mots : « les dépôts effectués par » sont supprimés ;
― entre les mots : « de capitalisation » et les mots : « des sociétés », sont insérés les mots : « des organismes de placement collectif, des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, » ;
― après les mots : « de sécurité sociale », sont insérés les mots : « des autres établissements financiers au sens de l'article L. 511-21-4 du code monétaire et financier. Sont également déduits de ce total : les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres de l'établissement au sens du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres. »


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