Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte - Article 3

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Article 3
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Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.


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