Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - Article 50

Chemin :




Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009832D/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1137/jo/article_50


L'article R. 6152-604 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « dans une ou plusieurs structures » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « les praticiens attachés employés à temps plein » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application, » et les deux dernières phrases sont supprimées.


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