Arrêté du 23 juillet 2010 fixant le modèle de contrainte pour les organismes débiteurs des prestations familiales

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/MTSS1019959A/jo/article_snum1



Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S7315 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes débiteurs des prestations familiales.

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