Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/12/ECED1019051A/jo/article_1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli.


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