Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - Article 1

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Article 1
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L'article R. 141-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. » ;
2° Au III, les mots :« le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée au I ».