Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/29/DEVO1017186A/jo/article_1


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ier ter est intitulé : « Impositions perçues au profit des régions » et comprend l'article 155 bis A ainsi rédigé :
« Art. 155 bis A.-Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit :


CATÉGORIES D'ENTREPRISES


PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)

Petites et moyennes entreprises

224, 18

Autres entreprises

448, 36

Tarif applicable au titre de l'année 2010

 


Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts. »


Liens relatifs à cet article