Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 5

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Article 5
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I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;
2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ;
3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ;
4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ;
5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier.
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre VI des titres IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ;
2° La section 1 du chapitre VI du titre IV est complétée par les sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :


« Sous-section 6



« Autres autorités


« Art.R. 746-8-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


« Sous-section 7



« Incompatibilités


« Art.R. 746-8-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° La section 1 du chapitre VI du titre V est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :


« Sous-section 5



« Autres autorités


« Art.R. 756-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.


« Sous-section 6



« Incompatibilités


« Art.R. 756-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française. » ;
4° La section 1 du chapitre VI du titre VI est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :


« Sous-section 5



« Autres autorités


« Art.R. 766-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


« Sous-section 6



« Incompatibilités


« Art.R. 766-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »


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