Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/DEVU1013708D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/2010-876/jo/article_1


L'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― Au a du 1° et au a du 2° du I, les montants : « 30 000 € », « 40 000 € », « 45 000 € » et « 50 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € », « 20 000 € », « 25 000 € » et « 30 000 € ».
II. ― Au premier alinéa du 1° du I, les termes : « le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts » et, au premier alinéa du 2° du I, les termes : « le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts » sont remplacés par : « le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».


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