LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 60

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Article 60
ELI: Non disponible


L'article L. 214-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « foires », sont insérés les mots : « manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas. »