LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 43

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Article 43
ELI: Non disponible


L'article L. 417-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »