LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Article 29

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Article 29
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I. ― Le livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article L. 5134-19-1, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
2° Le 4° de l'article L. 5311-4 est abrogé ;
3° L'article L. 5321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. » ;
4° Les chapitres IV et V du titre II deviennent les chapitres III et IV, et leurs articles respectifs L. 5324-1 et L. 5325-1 deviennent les articles L. 5323-1 et L. 5324-1 ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 5323-1, dans sa rédaction résultant du 4° du présent article, est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier. » ;
6° Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés.
II. ― A l'article L. 1251-4 du même code, la référence : « L. 5323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5321-1 ».
III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les références : « aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 5321-1 ».


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