LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Article Annexe

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Annexe

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN
de chaque assemblée

Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Direction générale de l'Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Commission compétente en matière d'environnement

Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d'urbanisme

Présidence de l'Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne Commission compétente en matière de finances publiques

Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'énergie

Gouvernorat de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d'activités financières

Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Présidence du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Commission compétente en matière d'énergie

Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Commission compétente en matière d'énergie

Présidence de la Commission du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de défense

Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission permanente compétente en matière de libertés publiques
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Commission compétente en matière de lois électorales
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques

Présidence de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d'énergie

Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôle général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Présidence-direction générale d'Electricité de France

Commission compétente en matière d'énergie

Présidence-direction générale de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Présidence du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d'environnement

Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes Commission compétente en matière de finances publiques
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

Présidence du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d'emploi

Présidence-direction générale de Météo-France

Commission compétente en matière d'environnement

Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Direction générale de l'Office national des forêts

Commission compétente en matière d'agriculture

Direction générale de la société anonyme Bpifrance

Commission compétente en matière d'activités financières

Présidence du conseil d'administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Présidence du conseil de surveillance de la SNCF

Commission compétente en matière de transports

Présidence du directoire de la SNCF

Commission compétente en matière de transports

Présidence déléguée du directoire de la SNCF

Commission compétente en matière de transports

Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports


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