Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 à l'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage

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En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 à l'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 4 novembre 2009 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
D'autre part.
L'avenant susmentionné prévoit un nouveau cas de saisine de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi, pour accord, préalablement à une décision d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
Cet avenant a été déposé le 12 janvier 2010 à la Direction générale du travail. Le texte de cette décision pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles D. 2261-3 et D. 2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.


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