LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 212

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Article 212
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Le troisième alinéa de l'article L. 515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur. »