LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 183

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Article 183

I à VI

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9, Art. L34-9-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5231-3
- Code du travail
Art. L4453-1
- Loi du 15 juin 1906
Art. 17 bis
- Code de la santé publique
Art. L5231-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L. 511-5
VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.


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