LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 147

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Article 147
ELI: Non disponible


Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. »