LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 136

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Article 136
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I. - L'article L. 322-6-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-6-2. - Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit. »


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