LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 38

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Article 38
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Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du même code, après les mots : « Les documents d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 ».


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