LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 19

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Article 19

I à IV

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L300-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L473-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art.L. 123-1-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-9, Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L123-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-15, Art. L123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L332-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L710-6, Art. L710-6-1
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L13-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9
V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.

Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.



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