LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


Au premier alinéa de l'article 1391 E du même code, après le mot : « logements, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».