Arrêté du 1er juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.


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