Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration - Article 1

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Article 1
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Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié :
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » ;
c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. »
7° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-72, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés.
8° Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur ».
9° A l'article R. 53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
10° Au premier alinéa de l'article R. 53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur ».
11° Au troisième alinéa de l'article R. 53-38, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».


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