LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - Article 12

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Article 12
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 627-3, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « présent code » ;
2° L'article 695-9-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les demandes de gel », sont insérés les mots : « de biens et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article 695-9-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés par deux fois ;
4° L'article 695-9-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 695-9-13, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
6° A l'article 695-9-15, les mots : « les procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « le présent code » ;
7° A la dernière phrase de l'article 695-9-16, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
8° Au 4° de l'article 695-9-17, les mots : « une mesure conservatoire » sont remplacés par les mots : « la saisie de ce bien » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-19, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
10° L'article 695-9-20 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
11° A l'article 695-9-21, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
12° Au début du premier alinéa de l'article 695-9-22, les mots : « Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément » sont remplacés par les mots : « Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément » ;
13° L'article 695-9-23 est abrogé ;
14° A l'article 695-9-24, les mots : « ou de celui du juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
15° A l'article 695-9-25, les mots : « ou, s'il a été fait application de l'article 695-9-23, le procureur de la République » sont supprimés ;
16° L'article 695-9-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « décision de gel », sont insérés les mots : « ou lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'élément de preuve », sont insérés les mots : « ou le bien » ;
17° L'article 695-9-28 est abrogé ;
18° A l'article 695-9-29, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
19° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-30, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.


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