LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: Non disponible


Après le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis. »