Arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément de l'accord du 19 avril 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan Eyjafjalajökull

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/1/ECED1014802A/jo/article_snum1



A N N E X E


ACCORD DU 19 AVRIL 2010 RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AU NUAGE DU VOLCAN EYJAFJALAJÖKULL
Le Mouvement des entreprises de France, MEDEF,
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME,
L'Union professionnelle artisanale, UPA,
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail, CFDT,
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, CFE-CGC,
La Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC,
La Confédération générale du travail-Force ouvrière, CGT-FO,
La Confédération générale du travail, CGT,
D'autre part,
Vu les articles L. 5312-1, L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5427-1 du code du travail ;
Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'article 6 du règlement susvisé,
Conviennent de ce qui suit :


Article 1er


Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement général, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises contraintes de cesser temporairement leur activité en raison de l'interruption du trafic aérien liée au nuage de cendres qui s'étend sur l'Europe à la suite de l'éruption, le 14 avril 2010, du volcan islandais Eyjafjallajökull, dès lors :
― que cette cessation d'activité est directement liée à l'interruption du trafic aérien ;
― et que les entreprises concernées ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.


Article 2


Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 3,31 euros par heure, soit 16,55 euros par jour (3,31 × 35/7).
L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.


Article 3


L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours ; à partir du 43e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.


Article 4


L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'Unédic, à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque les employeurs constatent que le cumul des aides conduit à verser au salarié un revenu global supérieur au salaire net qu'il perçoit au titre de son activité habituelle, ils reversent la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage.


Article 5


Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2010, en deux exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC


CGT
CGT-FO


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