LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 20

Chemin :




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-1, Art. 108-4

III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.



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