LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 35

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Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/BCFF0902558L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/2010-751/jo/article_35


I. ― A l'article L. 781-5, deux fois, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 916-1 et à la première phrase de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, au troisième alinéa du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, deux fois, à la première phrase du III de l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la première phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, à la première phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, à la première phrase du I de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, au premier alinéa de l'article L. 313-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 5134-8 du code du travail et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
III. ― Au 7° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, au premier alinéa de l'article L. 313-6 du code rural et de la pêche maritime et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».


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