LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Article 53

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Article 53
ELI: Non disponible


Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V



« Dispositions relatives à l'outre-mer


« Art. L. 315-1. - Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Dispositions relatives à l'outre-mer


« Art. L. 323-1. - Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »