LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Article 8

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Article 8
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A la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, la référence : « et 215 (alinéa 1er) » est remplacée par les références : « , 215 (alinéa 1er) et 220 ».