Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française - Article 8

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Article 8
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Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa de l'article R. 312-1 sont insérés les mots : « Sous les mêmes réserves » ;
2° L'article R. 312-18 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
3° Le chapitre Ier du titre III du livre IV est complété par un article R. 431-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-10-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »


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