Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

JORF n°0149 du 30 juin 2010

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée au débitant d'exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs. Il s'opère exclusivement :
1° Au sein du département ;
2° Ou à partir d'un département limitrophe dans le cas où, dans ce département, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002.
Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.



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