LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - Article 9

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Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 9
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.


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