Arrêté du 21 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/21/BCRP1016433A/jo/article_20


Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.


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