Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique - Article 3

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Article 3
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Outre les dispositions du chapitre II applicables de plein droit, les articles 9 et 11 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.


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