Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/DEVK0927119D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/11/2010-647/jo/article_5


Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».


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