Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 13

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Article 13
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I. ― Au dernier alinéa de l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 526-1 et au premier alinéa de l'article L. 526-2 du code de commerce, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
IV. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 129-1 et au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 511-1-1, au second alinéa du III de l'article L. 511-2, au premier alinéa de l'article L. 541-2 et au premier alinéa de l'article L. 541-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
V. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 341-8, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 341-13, les mots : « au bureau des hypothèques de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
VI. ― Au premier alinéa de l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
VII. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code forestier, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
IX. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 657, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
2° Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « dans un bureau des hypothèques » sont remplacés par le mot : « foncière » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 845, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 1090 B et au 3 de l'article 1704, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 860, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ;
5° Au premier alinéa de l'article 878, les mots : « les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière » ;
6° Au 2 et au premier alinéa du 3 de l'article 1929, les mots : « à la conservation des hypothèques » et à la deuxième phrase de l'article 1929 ter, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
7° Au premier alinéa de l'article 1961 bis, les mots : « du conservateur » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la publicité foncière ».
X. ― Au second alinéa de l'article L. 502 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « pour les formalités à effectuer à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « pour les formalités de publicité foncière ».
XI. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° A l'article L. 441-7, les mots : « sont transcrits à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « sont publiés au fichier immobilier » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 441-8, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
XII. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1331-26 et au premier alinéa de l'article L. 1331-27, les mots : « de la conservation des hypothèques » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 1331-28-1 et au dernier alinéa de l'article L. 1331-28-3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
XIII. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 123-4, au a de l'article L. 211-4 et au troisième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° Au second alinéa du I de l'article L. 145-3, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».