Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 4

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Article 4
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I. ― A l'article 2451 du même code, les mots : « Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » et les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat ».
II. ― A l'article 2452 du même code, les mots : « les conservateurs » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière ».
III. ― L'article 2453 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les conservateurs » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
IV. ― A l'article 2457 du même code, les mots : « Dans les bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Dans les services chargés de la publicité foncière ».