Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles - Article 7

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Article 7

I. ― La direction régionale des affaires culturelles est, en Corse, le service déconcentré du ministère chargé de la culture. Elle est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.
Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.
La direction régionale des affaires culturelles comprend un siège et des unités départementales.
II. ― Sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la direction régionale des affaires culturelles assure les missions suivantes :
1° Elle organise l'accompagnement par l'Etat, en concertation avec la collectivité de Corse, des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle ; elle assure la mise en œuvre ou l'accompagnement de ces actions ou elle en charge, par convention, la collectivité de Corse ;
2° Elle met en œuvre la réglementation ainsi que le contrôle scientifique et technique dans les domaines de la culture, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire donne cette compétence au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
3° Elle coordonne les actions relatives à l'application de la réglementation dans les domaines relevant de la culture. A ce titre :
a) Elle conduit les études et définit les actions que l'Etat entend mener pour la conservation et la mise en valeur des monuments historiques qui lui appartiennent ;
b) Elle présente au conseil des sites de Corse, dans sa formation dite du patrimoine, les propositions relevant de sa compétence ; elle instruit notamment les propositions de protection au titre du livre VI du code du patrimoine dont l'Etat est saisi et qui sont soumises à cette formation pour avis ;
c) Elle instruit les demandes d'autorisation de travaux ou d'avis sur travaux relatifs aux monuments classés ou inscrits en application du livre VI du code du patrimoine ;
d) Elle recueille les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale que la collectivité de Corse fournit à l'Etat ;
e) Elle organise la consultation par l'Etat de la collectivité de Corse sur le programme des fouilles menées en Corse dans les conditions définies par le livre V du code du patrimoine ;
f) Elle prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations ;
4° Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture en Corse ;
5° Elle concourt à l'évaluation des politiques publiques touchant au domaine culturel ;
6° Elle développe la coopération avec la collectivité de Corse ou ses établissements publics dans le domaine culturel, notamment en matière d'équipements, de préservation et de mise en valeur du patrimoine, de formation, création et diffusion artistiques ; elle peut lui apporter son appui technique.
III. ― Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, peut être représenté devant le conseil régional de l'ordre des architectes par le directeur régional des affaires culturelles. Ce dernier peut se faire représenter.
IV. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, la direction régionale des affaires culturelles participe à l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veille à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire.


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