Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Le début de l'article R. 2324-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, (le reste sans changement). »