Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/DEVP1002593D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/31/2010-577/jo/article_2


Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets. »


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