Avis relatif au concours pour le recrutement, au titre de l'année 2010, de contrôleurs des impôts

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Des concours sont organisés par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2010, de contrôleurs des impôts.
A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie B des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.
I. - Conditions d'admission à concourir :
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe :
Etre titulaire :
― soit du baccalauréat ;
― soit d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier au 1er janvier 2010 de trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-2° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois.
Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
c) Concours interne spécial :
Ouvert aux fonctionnaires des impôts de catégorie C, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2010 et comptant, à cette même date, sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-3° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié précité.
II. - Nombre de places offertes :
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Date des épreuves :
Concours externes : pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 14 septembre 2010.
Pour les épreuves d'admissibilité : les 23 et 24 novembre 2010.
Concours internes : 19 et 20 octobre 2010.
Concours internes spéciaux : 23 septembre 2010.
IV. - Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription :
Concours externes : 5 juillet 2010.
Concours internes : 12 juillet 2010.
Concours internes spéciaux : 22 juillet 2010.
V. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription :
Concours externes : 12 juillet 2010.
Concours internes : 21 juillet 2010.
Concours internes spéciaux : 29 juillet 2010.
VI. - Inscriptions :
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
VII. - Affectation :
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
VIII. - Organisation et programme des épreuves :
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 décembre 2008 (concours externe) et du 17 mars 1997 modifié (concours internes).
IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction des services fiscaux ou direction des finances publiques de leur département (de leur lieu de résidence pour les candidats externes et internes n'appartenant pas à la DGFIP filière fiscale et direction d'affectation pour les internes DGFIP filière fiscale) ;
― et à Paris à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, tél. : 0820 07 77 18 (uniquement pour les externes résidant à Paris intra-muros).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― sur Internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique Métiers ― concours ministériels ― tout savoir sur les concours
― sur l'Intranet ministériel : Ulysse/Alizé/Ressources Humaines/Recrutement ― parcours professionnel/progresser dans sa carrière : concours et examens/Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers ¹ accéder au site/Inscriptions/DGFIP/Aide à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts.
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux ou direction des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions (voir paragraphe ci-dessus).


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