Décision n° 2010-006 du 17 mai 2010 portant délégation de pouvoirs - Article 1

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Article 1
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Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année (la durée est libre, mais ne peut excéder une année), au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère induviduel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ;
― procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563, 2°, alinéa 1er, du code monétaire et financier.


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