Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_5


L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 2°, après les mots : « en relevant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Il est inséré, avant le mot : « détachement », la mention : « a) » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration dont il relève par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. »


Liens relatifs à cet article