Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/SASP0931972D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/2010-465/jo/article_3


Le deuxième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; ».


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