Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - Article 5

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Article 5
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Sont supprimés :
1° La dernière phrase de l'article L. 111-5 et l'article L. 112-15 ;
2° A l'article L. 125-1, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » ;
3° Aux articles L. 125-5 et L. 151-6, les mots : «, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » ;
4° A l'article L. 151-4, les mots : «, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » ;
5° Les articles L. 211-19, L. 214-11, les seconds alinéas des articles L. 215-5, L. 223-16 et L. 224-1, les articles L. 236-12, L. 241-5, L. 241-13, L. 253-13 et L. 256-3 ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 311-2, le second alinéa de l'article L. 311-2-1, la dernière phrase de l'article L. 313-7, les articles L. 361-16 et L. 362-19 ;
7° A l'article L. 441-2, les mots : « désignée par décret » ;
8° Le second alinéa de l'article L. 551-4 ;
9° Les articles L. 621-38 et L. 671-12 ;
10° Le second alinéa de l'article L. 751-8.